Conditions générales de vente

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations réalisées par Pierre & Patrimoine Investissement et ses filiales, notamment les travaux de couverture et de restauration du bâti ancien réalisés par Couverture & Patrimoine.

Les opérations immobilières (acquisition, cession, location) menées par Foncière Héritage & Patrimoine et Patrimoine Signature sont régies par les actes notariés et contrats spécifiques, qui prévalent sur les présentes.

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, détaillé et gratuit, valable 3 mois. La commande est ferme à réception du devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord », accompagné le cas échéant de l’acompte prévu.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur. Sauf stipulation contraire, un acompte de 30 % est demandé à la commande, le solde étant réglé à l’avancement puis à la réception des travaux.

Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal majoré, ainsi que, pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).

Les travaux sont exécutés dans les règles de l’art, conformément aux DTU et, pour les édifices protégés, dans le respect des prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France. Les délais sont indicatifs et peuvent être prolongés en cas d’intempéries, de découvertes structurelles ou de force majeure.

La réception est prononcée contradictoirement, avec ou sans réserves. Le client bénéficie des garanties légales : parfait achèvement (1 an), bon fonctionnement (2 ans) et décennale (10 ans), couvertes par une assurance professionnelle dont l’attestation est remise sur demande.

Pour tout contrat conclu hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter (art. L.221-18 du Code de la consommation), sauf demande expresse de commencement des travaux avant la fin de ce délai.

En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées communiquées sur demande à contact@pierre-patrimoine-investissement.fr). À défaut, les tribunaux du ressort de Nîmes sont compétents, sous réserve des règles protectrices du consommateur.